Le Cabinet vous accompagne dans la gestion de vos impayés :
- Tentative amiable et lettre de mise en demeure
- Action contentieuse : procédure d’Injonction de Payer, Assignation au fond ; Référé Provision ;
- Saisie conservatoire, Saisie attribution, saisie vente, saisie des rémunérations…
- Défense / Action devant les tribunaux.
Les impayés menacent votre entreprise ?
L’avocat est un véritable professionnel du recouvrement.
Nous pouvons mener à bien tout type de procédure pour recouvrer tout type de créance, civile ou commerciale : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dette, loyers, protocole d’accord…
Tout d’abord, nous adresserons une lettre de mise en demeure à votre débiteur d’avoir à régler les sommes dues.
Nous pouvons également mettre en place un plan de remboursement adapté à chaque cas.
Une lettre à l’entête d’avocat peut suffire à faire réagir le débiteur indélicat.
Nous avons pour usage d’adresser cette correspondance en AR, doublé d’un envoi simple.
Nous chiffrons une telle démarche tel que suit :
- Créance jusqu’à 100 000 € : 300 € ht
- Créance au-delà de 100 000€ : 500 € ht
Si le débiteur ne réagit pas où si le plan n’est pas respecté, nous pouvons, sans délai engager la procédure permettant d’obtenir un titre exécutoire (injonction de payer, assignation) avant de le confier à un huissier pour procéder au recouvrement forcé.
PROCEDURE MISE EN ŒUVRE POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE
Cette procédure est adaptée aux créances difficilement contestables, issue d’un contrat ou bien encore d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé, d’une reconnaissance de dette.
Nous nous chargeons de déposer la requête auprès du greffe du tribunal compétent (civile ou commerciale).
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.
Puis à défaut d’opposition dans le délai d’un mois, le greffe remet au demandeur un titre exécutoire qui permettra d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Pour toutes ses diligences (etude dossier, rédaction requête, suivi de la signification et de l’obtention du titre et suivi de l’exécution forcée…), nous chiffrons nos honoraires tel que suit :
– Créance jusqu’à 5000€ : 500 € ht
– Créance supérieure à 5000 € jusqu’à 15 000€ : 800 € ht
– Créance au-delà de 15 000€ : 1200€ ht
Les honoraires ne comprennent ni les frais d’huissiers et de greffe inhérents à une telle procédure, ni les frais de représentation en cas d’opposition.
Attention dans l’hypothèse d’une opposition, les parties sont automatiquement renvoyées devant le tribunal compètent qui va les convoquer à une audience au fond (Voir honoraires 3 Procédure au fond).
Dans cette hypothèse, la représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.
1. Procédure en injonction de payer
Cette procédure est adaptée aux créances difficilement contestables, issue d’un contrat ou bien encore d’un achat auprès d’un commerçant, d’un emprunt, d’une facture impayée, d’un découvert bancaire, d’un loyer impayé, d’une reconnaissance de dette.
Nous nous chargeons de déposer la requête auprès du greffe du tribunal compétent (civile ou commerciale).
Si le juge estime la requête justifiée, il rend une ordonnance portant injonction de payer pour la somme qu’il retient.
Le créancier doit transmettre au débiteur, par signification la requête et l’ordonnance d’injonction de payer.
Puis à défaut d’opposition dans le délai d’un mois, le greffe remet au demandeur un titre exécutoire qui permettra d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).
Pour toutes ses diligences (etude dossier, rédaction requête, suivi de la signification et de l’obtention du titre et suivi de l’exécution forcée…), nous chiffrons nos honoraires tel que suit :
- Créance jusqu’à 5000€ : 500 € ht
- Créance supérieure à 5000 € jusqu’à 15 000€ : 800 € ht
- Créance au-delà de 15 000€ : 1200€ ht
Les honoraires n’inclus ni les frais d’huissiers et de greffe inhérents à une telle procédure ni les frais de représentation en cas d’opposition.
Attention dans l’hypothèse d’une opposition, les parties sont automatiquement renvoyées devant le tribunal compètent qui va les convoquer à une audience au fond (Voir Procédure au fond.).
Dans cette hypothèse la représentation par avocat est obligatoire pour les créances supérieures à 10 000 €. En revanche, elle n’est pas obligatoire devant le juge des contentieux de la protection, quel que soit le montant.
Après avoir tenté de concilier les parties, le tribunal rend un jugement qui remplace l’ordonnance.
2. Procédure en référé
Le juge des référés est saisi par voie d’assignation.
En matière de recouvrement, il est possible d’envisager cette voie lorsque la créance est difficilement contestable.
En effet en pareil cas, le juge peut prononcer toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence du litige en question. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable.
Ex : facture impayée, accompagnée d’un bon de commande et d’un bon de livraison.
Pour mener à bien une telle procédure (étude dossier, rédaction assignation, suivi de la signification, enrôlement, rédaction conclusions en défense (1 jeu), préparation dossier de plaidoirie, plaidoirie, suivi de l’exécution forcée de la décision), nous chiffrons nos honoraires tel que suit :
- Créance jusqu’à 10 000 € : 1500 € ht
- Créance au-delà de 10 000€ : 2 500€ ht
- + Honoraire de résultat 10 %.
3. Procédure au fond
Cette voie est privilégiée lorsque la créance risque d’être contestée par le débiteur.
Le juge du fond est également saisi par voie d’assignation.
La procédure est plus longue. A minima 1 an devant le tribunal de commerce et le tribunal de proximité, et 1 an ½ ,2 ans devant le Tribunal judiciaire.
La représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000€.
Pour mener à bien une telle procédure (étude dossier, rédaction assignation, suivi de la signification, enrôlement, suivi du RPVA et de la mise en état, préparation dossier de plaidoirie, rédaction conclusions en défense (1 jeu) plaidoirie, suivi de l’exécution forcée de la décision) , nous chiffrons nos honoraires tel que suit :
- Créance jusqu’à 10 000 € : 2000 € ht
- Créance au-delà de 10 000€ : 3000€ ht
- + Honoraire de résultat 10 %.
Les mêmes tarifs sont appliqués en cause d’appel.
4. Cas particulier des loyers d’habitation impayées
La démarche pour résilier le bail et demander l’expulsion du locataire du logement dépend de la présence ou non dans le bail d’une clause résolutoire.
Si le bail contient une telle clause il convient de saisir le tribunal de proximité en référé, à défaut il est impératif de le saisir au fond.
Dans les deux cas il convient de notifier un commandement de payer au locataire indélicat.
A défaut de paiement dans le délai de deux mois, le propriétaire peut saisir le juge en référé ou le juge du fond pour solliciter la résiliation et l’expulsion du locataire.
Pour mener à bien une telle procédure (etude dossier, rédaction assignation, suivi de la signification, enrôlement, , préparation dossier de plaidoirie, rédaction conclusions en défense (1 jeu) plaidoirie, suivi de l’exécution forcée de la décision) , nous chiffrons nos honoraires tel que suit :
- 1200 € ht quel que soit le montant de la dette locative.
